Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la légalité des réductions d'impôts consenties aux fondations reconnues d'utilité publique dont l'objet est de financer l'enseignement privé hors contrat avec l'État. Dans sa réponse à la question n° 95178, le ministère affirme que le caractère d'intérêt général des organismes éligibles au mécénat et ouvrant donc droit à réduction d'impôt sur les dons qui leurs sont accordés au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ne peut être reconnu aux établissements d'enseignement privé hors contrat avec l'État, ni aux fondations finançant de tels établissements. Par la même occasion, le ministère précise que la reconnaissance d'utilité publique ne saurait dispenser ces organismes de répondre aux conditions énoncées par les articles précités. Elle s'étonne donc que la « fondation pour l'école », organisme reconnu d'utilité public mais dont l'objet est de financer des écoles privées hors contrat, ainsi que d'autres organismes de même nature, puissent proposer à leurs donateurs des réductions d'impôts. En effet, en réponse à la question n° 80768 relative aux réductions d'impôts accordées par l'État aux donateurs de la « fondation pour l'école », le ministère du budget s'est contenté de rappeler les règles fiscales du mécénat, sans en apprécier l'application au cas évoqué. Elle lui demande donc de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour contrôler la légalité du dispositif de mécénat dans le cas des organismes de financement de l'enseignement hors contrat, ce qui permettrait de réaliser des économies non négligeables en cette période de grave crise des finances publiques.