Question écrite n° 117714 :
réglementation

13e Législature

Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par l'absence de compensation qui peut être faite entre ces créances détenues sur des services de l'État et les dettes fiscales. L'article L. 257B du livre des procédures fiscales ne permet la compensation qu'entre produits fiscaux, ce qui est assez limité. Il arrive malheureusement trop souvent que des entreprises ayant des créances certaines et reconnues sur l'État, en attente de paiement, fassent l'objet de mesures de recouvrement de dettes fiscales, comme par exemple une inscription du privilège du Trésor. Il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles concernant la compensation entre dettes fiscales et créances sur l'État, qui ne sont plus comprises et de moins en moins acceptées. Il lui demande donc ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans ce domaine.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 13 septembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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