vente
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération d'armes factices, aujourd'hui utilisées, dans les quartiers difficiles notamment, en vue de commettre toutes sortes de crimes ou de délits. Il lui demande s'il ne conviendrait pas dans ces conditions de modifier le cadre réglementaire en vigueur, fixé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999, de telle sorte que soient tout à la fois prohibée l'exposition de tels objets en vitrine des magasins et sanctionné leur transport non justifié - comme c'est déjà le cas pour les tireurs sportifs, qui ne peuvent porter leurs armes que de leur domicile au stand de tir.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat