Question écrite n° 117983 :
frais pharmaceutiques

13e Législature

Question de : M. Patrice Calméjane
Seine-Saint-Denis (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement de la pilule contraceptive. En effet, la majorité des pilules prescrites par les gynécologues, pour les sujets sans contre-indication particulière, ne sont pas remboursées. Il lui demande les critères et conditions de remboursement de la pilule contraceptive. Aussi, dans la société actuelle dans laquelle il est défendu les moyens contraceptifs, où il est fait état d'une liberté de programmer la venue d'un enfant et où les recours à la pilule du lendemain ou aux IVG restent des pratiques à risques et qui ont un important coût pour la sécurité sociale, il lui demande si un remboursement automatique de la pilule contraceptive prescrite par un gynécologue ne serait pas envisageable.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrice Calméjane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 20 septembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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