tutelle et curatelle
Question de :
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des frais de gestion des majeurs sous protection juridique, versés aux organismes tutélaires, dans le cadre du financement de la gestion de leur mesure. Actuellement, seules sont exonérées les personnes qui ont des ressources égales ou inférieures à l'allocation aux adultes handicapés, et ce montant insuffisant est régulièrement dénoncé par les fédérations nationales associatives. Cependant, le seuil de pauvreté est fixé à 949 euros par mois soit près de 200 euros de plus que le montant de l'AAH. Elle lui demande si l'exonération prévue par les textes pourrait être augmentée, au titre de l'année 2012, au niveau du seuil de pauvreté ce qui aurait l'avantage de ne pas taxer les personnes les plus vulnérables économiquement.
Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 20 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat