Réponse publiée le 27 mai 2008

L'article L. 255-1 du code électoral dispose qu'« en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant au moins un conseiller. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée. Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller ». Aux termes de ces dispositions et de celles de l'article R. 2121-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la répartition des sièges de conseillers municipaux a lieu proportionnellement au chiffre de la population municipale de chacune des sections. La commune de Saint-Savinien compte 2 356 habitants et les communes associées d'Agonnay et de Coulonge-sur-Charente comptabilisent respectivement 90 et 89 habitants. Ces chiffres de population municipale conduisent à élire au total 19 conseillers municipaux dont un conseiller pour chacune des communes associées. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2113-21 du CGCT, la création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral précité, sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur de l'institution d'un conseil consultatif. Seul le passage du régime de la fusion-association au régime de la fusion simple avec la suppression du sectionnement électoral permettrait aux électeurs des communes associées d'élire l'ensemble des membres du conseil municipal de Saint-Savinien. La suppression de la commune associée et du sectionnement électoral est prononcée par le représentant de l'État dans le département si la population de cette commune associée, consultée à la demande du conseil municipal, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.