Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance juridique des organismes de placement spécialisé (OPS). En effet, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap vient redonner une existence légale au OPS, après que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 qui réorganisait le code du travail ait introduit une partie de dispositions relatives aux OPS dans la partie réglementaire de ce même code et abrogé les autres. Néanmoins, le nouvel article L. 5214-3-1 du code du travail reste relativement vague et appelle des précisions complémentaires par voie réglementaire. C'est pourquoi les OPS demandent la publication rapide d'un décret, qui définirait notamment les missions précises des OPS et qui mettrait en place les modalités d'une représentation nationale des OPS. Un tel décret apporterait également des précisions sur le conventionnement des OPS, en termes d'objectifs, de moyens, de durée de la convention, des modalités d'évaluation ainsi que des voies de recours et de médiation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter un décret dans ce sens.