Réponse publiée le 18 novembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour constater les infractions en matière d'urbanisme, au même titre que les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme. Ils disposent à cet effet de l'ensemble des prérogatives qui leurs sont dévolues dans le code de procédure pénale. Concernant plus particulièrement la mise en oeuvre de l'arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux, l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoit que le maire, ou le préfet en vertu de son pouvoir de substitution, peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de l'arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. Les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à la saisie et, s'il y a lieu, à l'apposition des scellés.