Question écrite n° 118213 :
logiciels

13e Législature

Question de : M. Claude Bodin
Val-d'Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques d'installation de logiciels d'annonces publicitaires s'affichant par lien contextuel, qui se greffent sous des sites support le plus souvent à l'insu des internautes. Il souhaite savoir s'il envisage l'obligation d'une mention indiquant nettement qu'un agent publicitaire additionnel va être installé et une demande claire d'accord lors de cette installation.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Claude Bodin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Informatique

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 20 septembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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