Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. François de Rugy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le défaut de respect, par la présidence de la République, des règles élémentaires de secret et d'indépendance de l'instruction. Au sujet d'une affaire judiciaire en cours d'instruction, la présidence de la République a en effet publié un communiqué en date du 22 septembre 2011, qui affirme que "le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier". Ce texte, disponible sur le site internet de l'Élysée affirme en outre que le Président "n'a été cité par aucun témoin ou acteur du dossier". Ces affirmations sont pour le moins troublantes, puisqu'elles indiquent clairement que la plus haute autorité de l'État, garante de l'indépendance de la justice, aurait eu une connaissance exhaustive de l'ensemble des pièces d'un dossier d'instruction - ce qui constituerait une violation de l'article 11 du code de procédure pénale, qui dispose que "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal". Sans considération sur le fond du dossier, il lui demande comment expliquer une telle violation des règles élémentaires de la procédure judiciaire par les services de la Présidence de la République.