contentieux
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dette fiscale des Témoins de Jéhovah, et sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 30 juin 2011, qui donne tort à l'État français dans cette affaire. Le jugement de la Cour européenne, en effet, est contestable. Constituant une ingérence dans les affaires intérieures de la France, il remet en cause nos grands principes. Jusqu'en cassation et s'appuyant sur nos règles juridiques, la justice a donné raison à l'État contre les Témoins de Jéhovah dont l'activité n'est pas considérée en France comme une religion. Dès lors, il demande que soit exercé tout droit de recours contre cette décision.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat