Question écrite n° 118660 :
participation patronale

13e Législature

Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les très grandes inquiétudes des responsables de CILGERE, acteur national d'Action logement liées au désengagement de l'État du logement social et le transfert de cette charge sur Action logement. En effet, l'État compte, entre autres, reconduire le prélèvement, pourtant annoncé comme exceptionnel pour les années 2009-2011, pour trois années supplémentaire et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Les responsables de CILGERE soulignent que cette reconduction du prélèvement menace leurs actions de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces inquiétudes.

Question clôturée le 4 octobre 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Catherine Génisson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 27 septembre 2011

Date de clôture : 4 octobre 2011
Fin de mandat

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