Question écrite n° 118690 :
Médiator

13e Législature

Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à l'affaire du Médiator. De très nombreux citoyens, victimes du Médiator, se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité d'apporter la preuve de leur consommation de Médiator. Cela constitue pourtant un préalable indispensable à toute indemnisation. En effet, à part quelques cas exceptionnels, personne n'a conservé ses ordonnances. Les patients peuvent se heurter à des refus de médecins de leur fournir un document attestant de la prescription ou à l'impossibilité de contacter le praticien ayant délivré les ordonnances, s'il a changé de cabinet, est parti à la retraite ou est décédé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte obliger les médecins, pharmaciens et mutuelles à transmettre aux patients qui souhaitent se les procurer, les informations dont ils disposent.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 27 septembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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