baux d'habitation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de créer un fichier national de publicité des cautions afin d'assurer une meilleure sécurité juridique des contractants et de leurs héritiers, notamment dans le cadre de l'accession à la propriété ou la location d'un logement.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat