débits de tabac
Question de :
M. Bernard Gérard
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'application de la loi « Evin » en ce qui concerne le tabac dans les zones transfrontalières. Alors que toute publicité est interdite en France, il est régulièrement constaté dans le Nord que des sociétés belges diffusent des tracts publicitaires sur les pare-brise des voitures dans les centres villes et sur les parkings des centres commerciaux français. Il lui demande donc quelle action peut être envisagée pour faire cesser ce type d'infraction.
Auteur : M. Bernard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat