fonds de commerce
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de mettre fin aux blocages des prix de vente des fonds de commerce.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat