déchets
Question de :
M. Pascal Brindeau
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2001 en son article 45. Celui-ci permet notamment aux buralistes de distribuer des cendriers entièrement recyclables permettant la récupération des mégots de cigarettes. Les fabricants et marques de tabacs portent une responsabilité particulière en matière de santé publique qui justifie les mesures prises en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme. Ils portent également une responsabilité en matière de préservation de l'environnement et c'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de rendre obligatoire, pour l'industrie du tabac, de fournir lesdits cendriers recyclables accolés aux paquets de cigarettes.
Auteur : M. Pascal Brindeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat