droits de mutation
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Considérant que cet impôt pénalise lourdement les ménages qui veulent faire l'achat de leur logement et met un frein souvent à leur mobilité professionnelle, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat