allocations et ressources
Question de :
M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement de la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de l'indemnisation des victimes traumatisées graves. Afin de permettre la possibilité du recours subrogatoire des collectivités territoriales, donc du département, sur la prestation de compensation du handicap, à l'identique de ce qui se passe à la sécurité sociale en cas d'accidents, il semblerait qu'il y aurait lieu de modifier l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Il lui demande ce qu'elle pense de cette proposition et, le cas échéant, ce qu'elle peut envisager à ce sujet.
Auteur : M. Alain Suguenot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat