exonération
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de simplifier le régime fiscal des transmissions d'entreprise en exonérant d'imposition à la plus-value les transmission à titre gratuit et en mettant en place un régime unique sous forme de prélèvement obligatoire pour les transmissions à titre onéreux.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat