réglementation
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de savoir si les dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, initialement instaurés pour prévenir les troubles à l'ordre public ou les atteintes aux biens et aux personnes, sont en droit de contrôler les infractions faites au code de la route et de verbaliser les conducteurs.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat