récupération
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur la valeur ajoutée issue de l'achat d'essence pour un véhicule de société. L'achat de carburant représentant un investissement important pour une entreprise, il est en effet particulièrement pénalisant pour cette dernière de ne pas pouvoir récupérer cette taxe sur la valeur ajoutée lors du règlement de ses impôts. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la taxe sur la valeur ajoutée issue de l'achat de gazole est, au contraire, intégralement déductible. Il souhaite, en conséquence, que le Gouvernement puisse l'informer sur les raisons de cette différence de traitement en matière fiscale et lui indiquer les perspectives de réformes envisagées en ce domaine.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat