PLU
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, concernant les règles relatives à l'implantation des constructions, notamment en ce qui concerne les emplacements réservés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un emplacement réservé dans un PLU approuvé destiné à accueillir une voirie nationale peut faire l'objet d'un permis de construire à titre précaire à la demande d'une collectivité, afin d'implanter un équipement public autre qu'une route communale, et en particulier une aire d'accueil des gens du voyage.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 4 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat