conditions d'attribution
Question de :
M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour un salarié d'une démission de poste au cours de la période d'essai. Chaque contrat de travail comprend, selon sa durée, une période d'essai plus ou moins longue. Durant cette période, l'employeur comme l'employé peut mettre un terme à celle-ci. Cependant, il apparaît que l'employé qui démissionne, alors qu'il est en période d'essai, perd ses droits à l'allocation chômage. Auparavant ces dossiers pouvaient passer en commission afin que chaque situation soit examinée. Ce qui permettait de définir si le salarié avait démissionné pour des raisons recevables ou non et ainsi reconduire ou pas ses droits à l'allocation chômage. Il souhaite savoir quelles sont les conséquences pour un employé qui quitte son poste en période d'essai.
Auteur : M. Gilles Bourdouleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 11 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat