ostéopathes
Question de :
M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la profession des ostéopathes quant à l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. Il semble que certaines irrégularités apparaissent dans les textes qui ne prévoient nullement une seconde ré-intervention de la Commission nationale d'agrément, qui n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis. En outre, la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007, comme le prévoit l'article 10. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour garantir la sécurité des usagers, lorsque la loi agrée des établissements sans les compétences requises.
Auteur : M. Jacques Alain Bénisti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 4 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat