Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Il souhaiterait avoir une précision sur l'alinéa suivant de l'article 1er, relatif à l'agrément des associations au terme duquel « le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément ». Il lui semble en effet qu'au regard de la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, non modifiée par la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, que ce n'est pas parce que le préfet de département est l'autorité compétente pour délivrer l'agrément que l'agrément ne puisse être délivré qu'à une association exerçant ses activités statutaires sur l'ensemble du département. Cela signifie donc qu'une association infra-départementale ou infra-régionale, y compris sur une ou plusieurs communes, doit pouvoir bénéficier d'un agrément par le préfet du département, pour la partie du territoire dans lequel elle exerce ses activités statutaires, et pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de l'environnement et l'article R. 141-1 du même code tel que modifié par le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011. Il lui demande de confirmer cette interprétation.