prestations familiales
Question de :
M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Éric Jalton attire l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inégalités qui touchent les employeurs et les travailleurs indépendants (ETI) des DOM depuis 2000 s'agissant des prestations d'allocations familiales. En effet, celles-ci ne sont versées aux ETI que sur la présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Une condition qui n'est pas applicable dans « l'Hexagone ». Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Auteur : M. Éric Jalton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 4 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat