États membres
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du traité d'Amsterdam de 1997. Les articles 99 et 104 de ce traité posent le principe d'une coordination d'une politique économique des États membres de la zone européenne, une limitation de leur déficit d'endettement. Ces engagements sont connus sous le terme de pacte de stabilité. Le déficit annuel ne doit pas dépasser 3 % et l'endettement public 60 %. Il souhaiterait donc connaître de combien le déficit budgétaire français a dépassé la norme de 3 % de 2007 à 2010, de combien était pour chacune de ces années le déficit en France et également pour l'ensemble des États européens.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 11 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat