Réponse publiée le 22 novembre 2011

Pour être éligibles au dispositif d'aide à l'assurance récolte mis en place dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), les contrats d'assurance doivent répondre aux critères fixés par la réglementation communautaire. La garantie du contrat doit ainsi porter sur les rendements historiques de la culture considérée, calculés comme la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Cette disposition est directement issue des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour le classement de l'aide en « boîte verte ». La survenance de sinistres successifs tend à diminuer les valeurs historiques de référence. Toutefois, les exploitants agricoles peuvent souscrire des extensions de contrat visant à améliorer leur niveau de protection en augmentant le rendement assuré au-delà des valeurs historiques de production. Ces extensions de contrat appellent une prime additionnelle qui n'est pas éligible à l'aide à l'assurance récolte.