Question de : Mme Jacqueline Irles
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur « le taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques, qui pénalise la profession des pompes funèbres. En effet, l'annexe H de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) fait figurer « les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires aux dites prestations » parmi les prestations pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA. Or, malgré la réglementation européenne, la France les soumet au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Cette situation alourdit le coût des obsèques pour les familles, de plus en plus confrontées à la nécessité de rapatrier des corps, et crée également une distorsion de concurrence entre les entreprises de ce secteur d'activité exerçant dans des zones frontalières. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin de réaliser une éventuelle baisse du taux de TVA applicable aux services et produits funéraires.