curatelle et tutelle
Question de :
M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement des emplois de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le financement d'un emploi de MJPM est actuellement supporté par l'ensemble des résidents d'un EPHAD alors que seuls certains d'entre eux sont concernés par cette mesure. Cette situation représente nettement une injustice, renforcée par la fait que les associations tutélaires reçoivent une dotation globale de financement pour ce type de service. Aussi lui demande-t-il d'envisager le financement du MJPM à travers le budget « soins » des établissements afin de garantir l'équité et la pérennité du financement sur le territoire national.
Auteur : M. Christophe Sirugue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat