déchets ménagers
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance de rendre la planification plus opérationnelle, la Cour des comptes suggère d'enrichir le contenu des plans départementaux (en modifiant les articles L. 541-14 ou R. 541-14 du code de l'environnement). Elle propose d'intégrer l'obligation de décliner, à titre indicatif, les objectifs de performance au niveau de chacune des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés à l'intérieur du périmètre géographique couvert par le plan. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat