Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant la nécessité de redéfinir les obligations des collectivités en matière de mesure et de suivi de leurs performances, la Cour des comptes suggère de modifier le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 pour inclure, dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, des indicateurs pour rendre compte de l'atteinte des objectifs départementaux, nationaux et communautaires, des données en matière de mesure des nuisances pour la santé et l'environnement des opérations d'élimination des déchets, et des mesures de prévention de l'accidentologie et des risques professionnels ainsi que les résultats atteints. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.