Réponse publiée le 21 février 2012

En l'état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. Conformément au principe de l'obligation scolaire posé dès 1882, l'article L.131-1 du code de l'éducation exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d'une instruction, quelle que soit leur nationalité. L'obligation scolaire est liée au lieu de résidence (le territoire français), et non à la nationalité de l'enfant. L'Education nationale applique ainsi le droit à l'éducation et à l'enseignement issu de la Déclaration internationale des Droits de l'enfant en scolarisant sans condition tout enfant résidant sur le territoire français. Elle n'a pas à connaître de la situation administrative de l'enfant qui se présente dans un établissement scolaire et n'est pas en mesure de mettre en oeuvre un dispositif visant à garantir l'effectivité de leur scolarisation..