prestation d'accueil du jeune enfant
Question de :
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le calcul du complément d'activité par les caisses d'allocations familiales. En cas de reprise d'activité, les mesures d'intéressement sont prévues pendant deux mois si la reprise a lieu entre le 18e et le 29e mois. Au-delà, aucune mesure d'intéressement n'est possible. Cependant, en cas de reprise en cours de mois, le complément d'activité versé est repris en intégralité sans prorata du nombre de jours travaillés. Cette disposition pénalise les femmes qui exercent une reprise d'activité professionnelle en cours de mois. Elle lui demande si les mesures d'intéressement ne doivent pas être étendues jusqu'au 36e mois et de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat