Question écrite n° 120195 :
médecins

13e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement considérable des soins et techniques de médecine esthétique et de ceux qui les prodiguent sans formation spécifique préalable ainsi que sur les risques liés à certaines de ces pratiques. Il lui rappelle qu'une formation universitaire éprouvée depuis 2006 et reconnue par le Conseil national de l'Ordre des médecins (DIUMMAA) la régule et en encadre déjà les pratiques. Elle a établi un référentiel métier et certifié déjà 400 médecins. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de transformer cet enseignement en capacité nationale de médecine esthétique, ce qui entrerait totalement dans le cadre de la loi HPST et réglerait les interrogations liées au décret n° 2011-382, du 11 avril 2011 suspendu par le Conseil d'État et les projets en cours sur la médecine esthétique. Ceci constituerait une garantie pour la sécurité des patients et pour les pouvoirs publics en cas d'incident grave.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 18 octobre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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