accès aux soins
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'éligibilité à la CMU. En effet, pour être bénéficiaire de la CMU, il faut constituer un dossier qui prend en compte les revenus de l'année n-2 déclarés l'année n-1. De ce fait, la décision d'attribution de la CMU est prise au regard d'une situation économique ancienne qui ne correspond pas ou plus à la situation économique réellement vécue à l'instant de la demande, laquelle justifie précisément cette demande. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre que l'attribution de la CMU se fasse en fonction de la situation économique du moment à laquelle est effectuée la demande et non plus au regard d'une situation antérieure qui peut avoir évolué, notamment en temps de crise.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat