prestations
Question de :
M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude sociale, en général, et l'interconnexion des fichiers administratifs, en particulier. Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fait l'objet d'un renforcement de la législation et de la réglementation. L'administration fiscale est ainsi autorisée à échanger des informations avec les organismes sociaux. Comme l'a démontré le rapport de la Cour des comptes d'avril 2010, la politique de lutte contre la fraude présente malheureusement de nombreuses lacunes telles que notamment l'interconnexion de fichiers. Dans un contexte de dégradation des comptes publics, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'interconnexion des fichiers.
Auteur : M. Gilles Bourdouleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 18 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat