Réponse publiée le 13 mars 2012

La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une règle d'harmonisation des poids qui s'impose aux Etats-membres. Elle est inscrite à l'annexe I de la directive, au point 2 « poids maximal autorisé des véhicules en tonnes ». Une seule exception est prévue elle concerne les véhicules à moteur à 3 essieux avec semi-remorque à 2 ou 3 essieux transportant, en transport combiné, un conteneur 150 de 40 pieds, dont le poids maximum autorisé est fixé à 44 tonnes (2,2,2 c) de l'annexe I). En application du principe de subsidiarité, la directive autorise les Etats-membres à fixer d'autres limites, uniquement pour des opérations de transport national. Le considérant n° 12 précise ainsi que « les Etats-membres sont autorisés à appliquer sur leur territoire des valeurs différentes de celles prévues dans la présente directive uniquement pour les véhicules utilisés en trafic natiional ». Le décret du 17 janvier 2011 a été pris en application de ce principe. Interrogée à ce sujet, la Commission européenne a confirmé que toute disposition nationale qui autoriserait le transport international à 44 tonnes serait, sous réserve de l'interprétation souveraine de la Cour de justice de l'Union européenne, contraire à la règle fixée par la directive 96/53/CE. Toutefois, ces dispositions communautaires pourraient être amenées à évoluer dans le cadre de la révision de la directive 96/53/CE, dont la Commission européenne vient de lancer les réflexions préalables.