curatelle et tutelle
Question de :
M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'expérience des EHPAD concernés par le recrutement d'un MJPM montre la complexité de la mise en oeuvre concrète de cette mesure. Certaines solutions sont interdites, d'autres se révèlent lourdes et complexes à mettre en oeuvre. Au regard de ces expériences, il apparaît que la création d'un service mutualisé de MJPM inter-établissements pourrait garantir un fonctionnement plus simple et plus efficace, en particulier en ce qui concerne l'indépendance des mandataires par rapport aux directeurs d'établissements. C'est pourquoi il lui demande de faire connaître sa position sur cette possibilité.
Auteur : M. Christophe Sirugue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat