carburants
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises à la suite de contrôles de l'URSSAF qui tend parfois à assimiler d'une manière systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. À la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés par leurs conjoints le jour par exemple de la foire du village ont été taxés sur la base d'un salaire forfaitaire présumé dissimulé de six mois. Le travail dissimulé ne se présume mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquels le recours à l'entraide familiale pour des tâches exceptionnelles est toléré et si le Gouvernement souhaite préciser la notion d'entraide familiale.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat