assiette
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et notamment sur les effets de seuil induits par le nouveau dispositif. Selon les nouvelles modalités de calcul de l'ISF, il apparaît qu'une personne possédant un patrimoine de moins de 1 300 000 € sera exonérée de cet impôt, alors que celui dont le patrimoine est supérieur, même de 1 000 € ou de 2 000 € au seuil de 1 300 000 € sera imposé à hauteur de 2 755 € soit près de trois fois le montant du "dépassement" du patrimoine non imposable, ce qui peut paraître comme excessif. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures visant à atténuer les effets de seuil relativement sensibles qui résultent de l'application du dispositif actuel.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat