métaux
Question de :
Mme Françoise Hostalier
Nord (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition récemment adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Il semblerait que cette disposition, qui satisfait pleinement les professionnels du bâtiment, puisse être remise en cause. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Auteur : Mme Françoise Hostalier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Matières premières
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat