métaux
Question de :
M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée par l'article 51 de la loi de finances rectificative de 2011 à l'article 112-6 du code monétaire et financier. L'objectif de ces modifications législatives est d'encadrer l'achat au détail de métaux et ferrailles en mettant fin à la possibilité de payer ces achats en espèce. Au-delà de l'objectif louable de stopper les multiples trafics existants dans cette branche professionnelle, la nouvelle réglementation a pour conséquence d'impacter directement les entreprises situées à proximité des pays voisins, où ce type de réglementation n'existe pas et n'est pas envisagée à ce jour. Dès lors que ces dispositions peuvent remettre en cause de nombreux emplois et la pérennité de plusieurs entreprises en zone frontalière, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement ou de dérogation qu'il envisage de prendre.
Auteur : M. Frédéric Reiss
Type de question : Question écrite
Rubrique : Matières premières
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat