Question écrite n° 120664 :
prestation d'accueil du jeune enfant

13e Législature

Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le projet d'application de la contribution sociale généralisée (CSG) au complément de libre choix d'activité (CLCA). Envisagée par le Premier ministre lors de la présentation de son plan de réduction des déficits, cette mesure pénaliserait sérieusement les parents. Ceux-ci n'ont généralement pas d'autre alternative pour pallier aux problèmes de garde simultanée de 2 ou 3 enfants que de prendre un congé parental. A fortiori, ceux qui donnent la vie à des jumeaux voient leurs charges financières augmenter significativement, et l'allocation susmentionnée constitue une aide essentielle pour ces foyers. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position exacte que compte prendre le Gouvernement à l'approche du vote du budget pour 2012.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Francina

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Famille

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 25 octobre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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