taux
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. Le 22 septembre 2011, M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire avait répondu à la question écrite de M. le sénateur Pierre Jarlier (n° 19805). Dans cette réponse il précisait que « les questions relatives à l'application du droit communautaire concernant la TVA relèvent plus particulièrement des attributions du ministère chargé du budget ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les activités équestres puissent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA accordé à toutes les autres productions agricoles.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 octobre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat