Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. La Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné les Pays-Bas en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas, normalement, destiné à l'alimentation. La France encourt la même sanction. Une solution possible à ce problème consisterait à ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 %, un cas supplémentaire fondé sur un critère général et objectif consistant en l'utilisation des animaux qui sont considérés par la jurisprudence comme des biens meubles corporels dans le cadre des activités physiques et sportives ainsi que des installations nécessaire à cet effet. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait une telle mesure.