Réponse publiée le 20 décembre 2011

L'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n° 2010 du 27 juillet 2010 au secteur de l'élevage porcin porte essentiellement sur cinq domaines : l'indication de l'origine des produits ; la contractualisation entre les différents maillons de la filière ; le renforcement du rôle de l'observatoire des prix et des marges pour accroître la transparence ; le développement de l'assurance face aux risques climatiques et sanitaires ; la simplification des démarches administratives pour le regroupement des élevages. La France s'est particulièrement mobilisée pendant les négociations européennes sur la question de l'indication de l'origine des produits alimentaires, considérant que cette information doit être généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 maintient l'obligation de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il étend l'obligation d'indication du pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, aux viandes de porc, d'ovin-caprin et de volaille. Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, et après une analyse d'impact, la Commission européenne devra adopter les actes d'exécution qui fixent les modalités d'application de cette obligation. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. La Commission européenne devra présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l'indication obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Ce cas s'applique notamment au jambon. Le secteur porcin est également concerné, comme tous les autres secteurs agricoles, par la contractualisation prévue par la LMAP. Cette démarche nécessite des travaux d'ampleur qui ont d'ores et déjà vu le jour dans la filière fruits et légumes ainsi que dans les filières lait et ovine. Ils sont en cours dans la filière bovine au sein de l'interprofession. L'organisation de la filière porcine, avec 95 % des producteurs en organisation de producteurs, rend la démarche moins pressante que dans les autres secteurs. Pour autant, la réflexion devra être menée dans un cadre interprofessionnel. La LMAP prévoyait aussi le renforcement de l'organisation et des missions de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Après plusieurs mois de travaux, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis son rapport annuel au Gouvernement et au Parlement le 27 juin 2011. Le rapport est consultable sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce rapport très complet établit clairement que la grande distribution, sur un certain nombre de produits alimentaires, réalise des marges importantes. Cependant, les marges mises en évidence dans le rapport sont des marges brutes et non un bénéfice. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux distributeurs de fournir à l'Observatoire les comptes précis de leurs différents rayons. Un questionnaire a été élaboré afin de connaître périodiquement les charges des rayons des enseignes de la distribution qui peuvent être affectés aux produits alimentaires suivis par l'Observatoire. FranceAgriMer recueille actuellement les réponses à ce questionnaire, dans le respect de la confidentialité. L'exploitation des données transmises permettra de compléter prochainement le dispositif de suivi de l'Observatoire. La LMAP a permis le renforcement de la politique de gestion des risques en agriculture. Un nouveau dispositif a été créé pour la gestion des risques sanitaires ou environnementaux. Les fonds de mutualisation professionnels permettent une indemnisation à hauteur de 65 % des pertes économiques liées à l'apparition de foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental. Ces fonds de mutualisation pourront être constitués dès le second semestre 2011. Enfin la LMAP a simplifié le régime auquel sont soumises les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le secteur de l'élevage. Ainsi, le décret du 17 janvier 2011 dispense d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements d'exploitations sur une exploitation déjà autorisée au titre des ICPE, sous conditions d'effectifs animaux transférés, de modifications du plan d'épandage et de maîtrise des impacts et des nuisances engendrés par le regroupement. Le décret allège également les procédures administratives en cas de modernisation d'une exploitation déjà autorisée lors d'une mise aux normes relative au bien être animal, lors de travaux améliorant les conditions de travail ou pour toute démarche ayant un impact positif sur l'environnement. Ces dispositions s'appliquent aux élevages de porcs, de volailles et de bovins. La filière porcine fait également l'objet au niveau national d'une réflexion stratégique collective dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncés au salon des productions animales, à Rennes, en septembre 2010. Un groupe de travail émanant du comité spécialisé de FranceAgriMer est chargé de proposer un plan d'action pour l'année 2012.