réglementation
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels d'offres non rémunérées. En effet, de nombreuses entreprises sont consultées afin de fournir un devis. À cette fin, il est nécessaire de produire un travail qui, dans la plupart des cas, ne sera pas rémunéré. En fonction de la situation économique et de la nature de leurs activités, de nombreuses entreprises peuvent être confrontées à une recrudescence de demandes de devis sans intention d'investissement, ce qui peut pénaliser leurs résultats. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur ses intentions quant à l'encadrement de ce genre de pratiques.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat