sûreté de l'État
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les procédures de classification « secret-défense ». Ces procédures visent à protéger les intérêts supérieurs de l'État en matière militaire, technologique et industrielle. Elles bénéficient d'un cadre législatif précis et d'un dispositif pénal établi. Cependant, sur certains programmes d'armement menés en coopération avec d'autres États, principalement européens, certaines informations classifiées en France sont rendues publiques dans des rapports ou sites officiels de l'État partenaire. Aussi, il lui demande de préciser les procédures de classification mises en oeuvre dans le cadre de programmes d'armement menés en coopération.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 1er novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat